En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime, les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel de la production agricole du lin le 23 novembre 2010 et concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2010-2011 (1) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées, à l'exception de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 3.