JORF n°0071 du 25 mars 2011

Arrêté du 18 mars 2011

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;

Vu l'accord interprofessionnel pour la campagne 2010-2011 conclu par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel de la production agricole du lin le 23 novembre 2010 et concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile,

Arrêtent :

Article 1

En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime, les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel de la production agricole du lin le 23 novembre 2010 et concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2010-2011 (1) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées, à l'exception de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 3.

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Article 2

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 mars 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

(1) L'accord interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2010-2011 peut être consulté : ― soit au siège du comité interprofessionnel de la production agricole du lin, 15, rue du Louvre, 75001 Paris ; ― soit au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, DGPAAT, bureau des grandes cultures, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.