JORF n°0067 du 20 mars 2010

Article 6

Article 6

Outre les personnels relevant du ministère chargé de l'industrie, le service des biens à double usage est composé d'agents mis à sa disposition par :
― le ministère chargé de l'énergie ;
― le ministère des affaires étrangères et européennes ;
― le ministère de la défense ;
― le ministère chargé des douanes ;
― le Commissariat à l'énergie atomique ;
― tout organisme disposant de l'expertise technique entrant dans le champ de compétences de ce service.


Historique des versions

Version 1

Outre les personnels relevant du ministère chargé de l'industrie, le service des biens à double usage est composé d'agents mis à sa disposition par :

― le ministère chargé de l'énergie ;

― le ministère des affaires étrangères et européennes ;

― le ministère de la défense ;

― le ministère chargé des douanes ;

― le Commissariat à l'énergie atomique ;

― tout organisme disposant de l'expertise technique entrant dans le champ de compétences de ce service.