Abrogé par Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020 - art. 5
Créé le 1 avril 2010
Outre les personnels relevant du ministère chargé de l'industrie, le service des biens à double usage est composé d'agents mis à sa disposition par :
― le ministère chargé de l'énergie ;
― le ministère des affaires étrangères et européennes ;
― le ministère de la défense ;
― le ministère chargé des douanes ;
― le Commissariat à l'énergie atomique ;
― tout organisme disposant de l'expertise technique entrant dans le champ de compétences de ce service.