JORF n°0067 du 20 mars 2010

Article 4

Article 4

Le chef du service des biens à double usage a rang de sous-directeur. Il représente le ministre chargé de l'industrie au sein de la commission interministérielle des biens à double usage.


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Version 1

Le chef du service des biens à double usage a rang de sous-directeur. Il représente le ministre chargé de l'industrie au sein de la commission interministérielle des biens à double usage.