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Arrêté du 18 mars 2010

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Article 4

Le chef du service des biens à double usage a rang de sous-directeur. Il représente le ministre chargé de l'industrie au sein de la commission interministérielle des biens à double usage.

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 février 2020

Le chef du service des biens à double usage a rang de sous-directeur. Il représente le ministre chargé de l'industrie au sein de la commission interministérielle des biens à double usage.

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En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 janvier 2020

Source : Légifrance