Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la mission de contrôle à l'exportation
Résumé. L'article abroge la mission chargée des contrôles à l'exportation des biens et technologies à double usage.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 janvier 2009Art. 9 : Contrôle des exportations de produits sensibles
- Arrêté du 26 janvier 2009Art. 9