Arrêté du 26 janvier 2009

Article 9

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Article 9

La mission chargée des contrôles à l'exportation des biens et technologies à double usage (MCE), directement rattachée au chef de service, participe à la gestion interministérielle des transferts et du commerce extérieur des produits faisant l'objet de mesures particulières de contrôle au niveau communautaire.

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Abrogé1 avril 2010

Créé le 29 janvier 2009 · Abrogé le 1 avril 2010

La mission chargée des contrôles à l'exportation des biens et technologies à double usage (MCE), directement rattachée au chef de service, participe à la gestion interministérielle des transferts et du commerce extérieur des produits faisant l'objet de mesures particulières de contrôle au niveau communautaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 janvier 2009 au mercredi 31 mars 2010

Source : Légifrance