Arrêté du 26 janvier 2009

Article 9

Abrogé1 avril 2010

Créé le 29 janvier 2009

La mission chargée des contrôles à l'exportation des biens et technologies à double usage (MCE), directement rattachée au chef de service, participe à la gestion interministérielle des transferts et du commerce extérieur des produits faisant l'objet de mesures particulières de contrôle au niveau communautaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2010

Abrogé parArrêté du 18 mars 2010art. 2

En vigueur du jeudi 29 janvier 2009 au mercredi 31 mars 2010

La mission chargée des contrôles à l'exportation des biens et technologies à double usage (MCE), directement rattachée au chef de service, participe à la gestion interministérielle des transferts et du commerce extérieur des produits faisant l'objet de mesures particulières de contrôle au niveau communautaire.