Arrêté du 18 mars 2008

Article 1

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Article 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet d'un versement de 120 millions d'euros en date du 28 mars 2008 au fonds institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse).

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En vigueur depuis le 28 mars 2008

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Versement de la contribution sociale de solidarité

Résumé. 120 millions d'euros sont versés au fonds de solidarité vieillesse pour financer les retraites.

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet d'un versement de 120 millions d'euros en date du 28 mars 2008 au fonds institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse).

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Source : Légifrance