Arrêté du 18 mars 2008

Article 2

Créé le 28 mars 2008

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2008