Arrêté du 18 mars 2005

Article 2

Créé le 26 mars 2005

Pendant la durée de l'homologation fixée à l'article 1er, le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 mars 2005