Arrêté du 18 mars 2004

Article 7

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Article 7

Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 127-1 (Création et fonctionnement des groupements d'employeurs) à L. 127-7 (Formation de groupements d'employeurs hors convention collective) et L. 127-9 (Contrats de travail pour les remplaçants dans certains secteurs) du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.
Le taux de cotisation applicable aux associations intermédiaires définies à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle) au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité supérieure à la durée prévue à l'article D. 241-6 du code de la sécurité sociale (Allègement des cotisations patronales pour certaines branches) est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 127-1 (Création et fonctionnement des groupements d'employeurs) à L. 127-7 (Formation de groupements d'employeurs hors convention collective) et L. 127-9 (Contrats de travail pour les remplaçants dans certains secteurs) du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.
Le taux de cotisation applicable aux associations intermédiaires définies à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle) au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité supérieure à la durée prévue à l'article D. 241-6 du code de la sécurité sociale (Allègement des cotisations patronales pour certaines branches) est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires.

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