Arrêté du 18 mars 2003

TITRE II : RÉGIE D'AVANCES

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Il est institué auprès de la Commission de régulation de l'énergie une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :

  • dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite du montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 ;
  • secours urgents et exceptionnels.

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 500 EUR.

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

TITRE II : RÉGIE D'AVANCES
Article 4
Article 5
Article 6