Il est institué auprès de la Commission de régulation de l'énergie une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :

• dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite du montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 ;
• secours urgents et exceptionnels.

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 500 EUR.

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.