Il est institué auprès de la Commission de régulation de l'énergie une régie de recettes pour l'encaissement de produits provenant :

• de la cession de publications réalisées par la Commission de régulation de l'énergie, avec ou sans cession du droit de reproduction ou de diffusion ;
• de l'organisation de conférences et de colloques ;
• de missions d'expertise, de conseil et d'assistance soit auprès de personnes privées ou organismes publics autres que l'Etat, soit auprès de personnes publiques ou privées de droit étranger, soit auprès d'institutions internationales.

Les recettes prévues à l'article 1er ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 4 500 EUR.