Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les décisions de la commission sont motivées. Elles sont adressées au président de la chambre de métiers dont relève le demandeur pour notification, publication et mise en application.
Arrêté du 18 mars 2003
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les décisions de la commission sont motivées. Elles sont adressées au président de la chambre de métiers dont relève le demandeur pour notification, publication et mise en application.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance