Arrêté du 18 mars 2003

Article 4

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Article 4

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les décisions de la commission sont motivées. Elles sont adressées au président de la chambre de métiers dont relève le demandeur pour notification, publication et mise en application.

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Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les décisions de la commission sont motivées. Elles sont adressées au président de la chambre de métiers dont relève le demandeur pour notification, publication et mise en application.

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