La commission est chargée d'examiner les décisions d'immatriculation à la deuxième section du registre prises par les préfets de département contestées par toute personne y ayant intérêt, en application de l'article 28 du décret du 2 avril 1998 susvisé.
Les demandes sont reçues par les présidents des chambres de métiers qui les transmettent à la commission dans les huit jours de leur réception.
La commission statue dans le délai de deux mois à compter de la saisine.