La commission interdépartementale du registre des entreprises siège à Strasbourg. Son président peut toutefois la réunir à Metz s'il le juge utile.
Arrêté du 18 mars 2003
Article 5
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Article 5
La commission interdépartementale du registre des entreprises siège à Strasbourg. Son président peut toutefois la réunir à Metz s'il le juge utile.
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