Arrêté du 18 mars 1999

Article 7

Abrogé7 décembre 2016

Créé le 28 mars 1999

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 décembre 2016

Abrogé parArrêté du 2 décembre 2016art. 5

En vigueur du dimanche 28 mars 1999 au mardi 6 décembre 2016

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.