Abrogé7 décembre 2016
Abrogé par Arrêté du 2 décembre 2016 - art. 5
Créé le 28 mars 1999
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.