Arrêté du 18 mars 1999

Article 7

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Article 7

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 décembre 2016

Créé le 28 mars 1999 · Abrogé le 7 décembre 2016

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1999 au mardi 6 décembre 2016

Source : Légifrance