Article 7
Abrogé depuis le 2016-12-07 par Arrêté du 2 décembre 2016 - art. 5
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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