Arrêté du 18 mars 1999

Article 5

Abrogé7 décembre 2016

Créé le 28 mars 1999

La date d'ouverture des concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêtés du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale. Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère précité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 décembre 2016

Abrogé parArrêté du 2 décembre 2016art. 5

En vigueur du dimanche 28 mars 1999 au mardi 6 décembre 2016