Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;

Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des vins ;

Vu le décret n° 84-682 du 17 juillet 1984 modifiant et complétant les attributions des offices d'intervention créés dans différents secteurs agricoles et alimentaires, et notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 portant création du conseil spécialisé de l'économie cidricole au sein de l'Office national interprofessionnel des vins ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1985 portant composition et mode de fonctionnement du conseil spécialisé de l'économie cidricole de l'Office national interprofessionnel des vins ;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 26 novembre 1997,

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-F. Collin.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter.

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme.