Arrêté du 18 mars 1994

Article 6

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Article 6

Les dépenses non soumises au visa préalable dans le cadre de l'

article 5

ci-dessus donnent lieu à paiement sur la base d'un engagement provisionnel préalablement soumis au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier.

L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur engagement provisionnel.

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Abrogé2 novembre 2008

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 2 novembre 2008

Les dépenses non soumises au visa préalable dans le cadre de l'article 5 ci-dessus donnent lieu à paiement sur la base d'un engagement provisionnel préalablement soumis au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier.

L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur engagement provisionnel.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-03-18 art. 5

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 1 novembre 2008

Source : Légifrance