Abrogé2 novembre 2008
Abrogé par Arrêté du 14 octobre 2008 - art. 8
Créé le 10 mai 2005
Sont notamment soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
les actes, arrêtés ou décisions relatifs aux recrutements et promotions, et de manière générale intéressant la situation administrative des personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
les ordres de mission vers les territoires d'outre-mer et l'étranger ;
les décisions portant attribution de subventions, d'aides diverses ou de secours ;
les marchés, contrats, conventions, commandes et baux lorsque leur montant sera supérieur à une somme arrêtée par le membre du corps du contrôle général économique et financier, sur proposition du directeur général ;
les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
les décisions portant sur les prises, extensions et cessions de participations financières ;
les opérations en capital.
les actes, arrêtés ou décisions relatifs aux recrutements et promotions, et de manière générale intéressant la situation administrative des personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
les ordres de mission vers les territoires d'outre-mer et l'étranger ;
les décisions portant attribution de subventions, d'aides diverses ou de secours ;
les marchés, contrats, conventions, commandes et baux lorsque leur montant sera supérieur à une somme arrêtée par le membre du corps du contrôle général économique et financier, sur proposition du directeur général ;
les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
les décisions portant sur les prises, extensions et cessions de participations financières ;
les opérations en capital.