Arrêté du 18 mars 1994

Article 3

Créé le 6 avril 1994 · En vigueur depuis le 17 avril 1997

Les destinataires des informations enregistrées sont les militaires de la gendarmerie et les agents habilités des sociétés chargées de l'exploitation des réseaux de télécommunication pour l'identité et l'adresse des personnes signalant un événement par le numéro d'appel d'urgence.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 avril 1997

En vigueur du mercredi 6 avril 1994 au mercredi 16 avril 1997