Arrêté du 18 mars 1994

Article 2

Créé le 6 avril 1994

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
aux opérateurs de la gendarmerie (nom, prénom) ;
aux personnels des organismes auxquels la gendarmerie peut être amenée à faire appel (nom, prénom, fonction, adresses postale et téléphonique personnelles et professionnelles) ;
aux personnes signalant un événement (nom, prénom, coordonnées géographique et téléphonique).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 avril 1994