Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1994 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
<< ... et les agents habilités des sociétés chargées de l'exploitation des réseaux de télécommunication pour l'identité et l'adresse des personnes signalant un événement par le numéro d'appel d'urgence >>.