Arrêté du 18 mars 1994

Article 1

Créé le 6 avril 1994

La direction générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre, dans chaque groupement de gendarmerie départementale, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de gérer les appels téléphoniques des usagers et de coordonner les interventions qui peuvent en découler.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 avril 1994