Arrêté du 18 mars 1994

Article 15

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Article 15

Contrôle du respect des critères :

Le respect des critères indiqués aux articles

12

à

14

est à contrôler par des prélèvements effectués par sondage sur un échantillon représentatif de la collecte de chaque exploitation de production séparément. Toutefois, pour le contrôle du respect du critère Staphylococcus aureus, les prélèvements pourront être effectués par sondage soit lors de la collecte à l'exploitation de production soit lors de l'admission du lait cru à l'établissement de traitement ou de transformation.

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Abrogé27 avril 2006

Créé le 19 avril 1994 · Abrogé le 27 avril 2006

Contrôle du respect des critères :

Le respect des critères indiqués aux articles 12 à 14 est à contrôler par des prélèvements effectués par sondage sur un échantillon représentatif de la collecte de chaque exploitation de production séparément. Toutefois, pour le contrôle du respect du critère Staphylococcus aureus, les prélèvements pourront être effectués par sondage soit lors de la collecte à l'exploitation de production soit lors de l'admission du lait cru à l'établissement de traitement ou de transformation.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-03-18 art. 12 à 14

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 avril 2006

En vigueur du vendredi 7 mars 1997 au mercredi 26 avril 2006

En vigueur du mardi 19 avril 1994 au jeudi 6 mars 1997

Source : Légifrance