Arrêté du 18 mars 1994

Article 3

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Article 3

En application des articles

L. 658-8

et

L. 658-9

du

code de la santé publique

, sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux présentes dispositions les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique ainsi que toutes personnes habilitées à constater les infractions à la

loi du 1er août 1905

sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et les falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.

L'ensemble des agents qualifiés pour effectuer ces opérations peuvent retirer de la vente, en tout lieu où ils se trouvent, les produits mentionnés à l'

article 1er

.

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Abrogé24 février 2001

Créé le 1 avril 1994 · Abrogé le 24 février 2001

En application des articles L. 658-8 et L. 658-9 du code de la santé publique, sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux présentes dispositions les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique ainsi que toutes personnes habilitées à constater les infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et les falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.

L'ensemble des agents qualifiés pour effectuer ces opérations peuvent retirer de la vente, en tout lieu où ils se trouvent, les produits mentionnés à l'article 1er.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-03-18 art. 1cite  Loi 1905-08-01cite  Code de la santé publiqueart. L658-8 (M)

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 1994 au vendredi 23 février 2001

Source : Légifrance