Abrogé28 mars 1995
Créé le 20 avril 1994
L'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1993 susvisé est abrogé.
Arrêté du 18 mars 1994
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1993-07-07 art. 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 28 mars 1995
En vigueur du mercredi 20 avril 1994 au lundi 27 mars 1995