JORF n°71 du 23 mars 1991

Art. 1er. - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 16 avril 1984 portant établissement de listes électorales et ouverture de bureaux de vote dans des départements limitrophes de la Confédération helvétique.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 16 avril 1984 portant établissement de listes électorales et ouverture de bureaux de vote dans des départements limitrophes de la Confédération helvétique.