Arrêté du 18 mars 1991

Article 5

Créé le 31 mars 1991

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 juin 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au commissaire du Gouvernement et de la juridiction concernée.

Effets de cet article

cite

 Loi 78-17 1978-06-06 art. 34

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 1991