Arrêté du 18 mars 1991

Article 6

Créé le 31 mars 1991

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 1991