Arrêté du 18 mars 1988

Article 4

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Article 4

Le président du Conseil de la concurrence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1987

Le président du Conseil de la concurrence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1987

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