Créé le 1 janvier 1987
Le président du Conseil de la concurrence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.
Créé le 1 janvier 1987
Le président du Conseil de la concurrence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1987