En vigueur depuis le 1 janvier 1987
Le président du Conseil de la concurrence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 1988
Le président du Conseil de la concurrence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1987
Le président du Conseil de la concurrence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1987
Source : Légifrance