Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. ;
Vu la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 (Arrêté rendant obligatoires des parties d'une convention collective pour le transport fluvial)Arrêté rendant obligatoires des parties d'une convention collective pour le transport fluvialUn arrêté rend certaines règles d'une convention collective obligatoires pour les entreprises de transport fluvial, en respectant le code du travail. et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu le protocole d'accord du 17 décembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 avril 2026 (NOR : TRST2609780V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux)Art. R.2261-5Procédure d'examen des avenants salariauxLes avenants salariaux sont transmis à une sous-commission pour examen si demandé ou en cas d'oppositions.,
Arrête :