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Arrêté du 18 mai 2026

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu le protocole d'accord du 17 décembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 avril 2026 (NOR : TRST2609780V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les salaires dans le transport fluvial

Résumé. Un accord sur les salaires pour les travailleurs des entreprises de transport fluvial est désormais obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018, les stipulations du protocole d'accord du 17 décembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les salaires dans le transport fluvial

Résumé. Un accord sur les salaires dans le transport fluvial devient obligatoire pour tous à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit protocole d'accord.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les salaires dans le transport fluvial

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les salaires pour les entreprises de transport fluvial.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte du protocole d'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/15, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 18 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3