Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2008
Résumé Un arrêté de mai 2021 a supprimé une règle de décembre 2008
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 décembre 2008 > > Art. 4 > >
1 version
1 abrogé