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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2008
Résumé. Un arrêté de mai 2021 a supprimé une règle de décembre 2008
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 décembre 2008Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 18 décembre 2008Art. 4