Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 2
Créé le 7 juin 2018
L' arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des experts techniques des services techniques au ministère chargé du développement durable est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 15 septembre 2014Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 15 septembre 2014Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 15 septembre 2014Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 15 septembre 2014Art. 4 → Version 1ARRÊTÉ du 15 septembre 2014Art. 5 → Version 1ARRÊTÉ du 15 septembre 2014Art. 6 → Version 1
- ARRÊTÉ du 15 septembre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
NOTA : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 18 mai 2018, jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par ledit arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.