portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des experts techniques des services techniques de l'environnement au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ; Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique, Arrête :
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des experts techniques des services techniques qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des experts techniques des services techniques affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Expert technique des services techniques
2
2
4
4
12,22 %
87,78 %
Expert technique principal des services techniques
L' arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des experts techniques des services techniques au ministère chargé du développement durable est abrogé.
NOTA : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 18 mai 2018 (Durée et renouvellement des mandats dans les commissions consultatives paritaires)Art. 4Durée et renouvellement des mandats dans les commissions consultatives paritairesLes membres des commissions consultatives paritaires sont élus pour quatre ans, mais leur mandat peut être modifié ou renouvelé si nécessaire., jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par ledit arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.