Arrêté du 18 mai 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs du ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
Elle est compétente pour toutes les décisions mentionnées à l'article 3 (Création d'une commission pour les adjoints administratifs)-I du décret du 20 novembre 2013 susvisé (Délégation de pouvoirs pour la gestion des agents publics) concernant les membres du corps des adjoints administratifs.
Elle est également compétente pour les décisions autres que celles mentionnées à ce même article, pour ce qui concerne les membres du corps qui ne relèvent pas d'une commission administrative paritaire locale en application du présent arrêté qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs du ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
Elle est compétente pour toutes les décisions mentionnées à l'article 3 (Création d'une commission pour les adjoints administratifs)-I du décret du 20 novembre 2013 susvisé (Délégation de pouvoirs pour la gestion des agents publics) concernant les membres du corps des adjoints administratifs.
Elle est également compétente pour les décisions autres que celles mentionnées à ce même article, pour ce qui concerne les membres du corps qui ne relèvent pas d'une commission administrative paritaire locale en application du présent arrêté qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance