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Arrêté du 18 mai 2018

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Article 4

L'arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

L'arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance