Arrêté du 18 mai 2018

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.

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En vigueur du samedi 2 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

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