Arrêté du 18 mai 2018

Article 5

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Article 5

Jusqu'à l'installation des comités techniques régis par le présent arrêté, les comités techniques précédemment institués demeurent compétents.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 2 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Jusqu'à l'installation des comités techniques régis par le présent arrêté, les comités techniques précédemment institués demeurent compétents.

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En vigueur du samedi 2 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance