Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 4 (VD)
Créé le 27 mai 2018
Le directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.