En vigueur depuis le 10 juin 2016
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Validité des agréments pour les formations de pêche
1° Les agréments des prestataires pour délivrer les formations définies dans l'arrêté du 23 avril 2012 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche restent valides jusqu'à leur date d'échéance ;
2° Ces prestataires fournissent les éléments relatifs à la réalisation de l'évaluation des modules de formation, visés dans la partie C de l'article 4 de l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé (Démarches pour une demande d'agrément), avant le 1er septembre 2016 ;
3° Seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour dispenser le cursus de formation mentionné à l'article 4 (Conditions pour le certificat de commandement en petite pêche) sont instruites.