Arrêté du 18 mai 2016

Article 12

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Article 12

1° Les agréments des prestataires pour délivrer les formations définies dans l'arrêté du 23 avril 2012 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche restent valides jusqu'à leur date d'échéance ;
2° Ces prestataires fournissent les éléments relatifs à la réalisation de l'évaluation des modules de formation, visés dans la partie C de l'article 4 de l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé (Démarches pour une demande d'agrément), avant le 1er septembre 2016 ;
3° Seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour dispenser le cursus de formation mentionné à l'article 4 (Conditions pour le certificat de commandement en petite pêche) sont instruites.

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En vigueur depuis le 10 juin 2016

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Validité des agréments pour les formations de pêche

Résumé. Les agréments des prestataires pour les formations de pêche restent valides jusqu'à leur date d'expiration, mais ils doivent fournir des évaluations avant le 1er septembre 2016.

1° Les agréments des prestataires pour délivrer les formations définies dans l'arrêté du 23 avril 2012 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche restent valides jusqu'à leur date d'échéance ;
2° Ces prestataires fournissent les éléments relatifs à la réalisation de l'évaluation des modules de formation, visés dans la partie C de l'article 4 de l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé (Démarches pour une demande d'agrément), avant le 1er septembre 2016 ;
3° Seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour dispenser le cursus de formation mentionné à l'article 4 (Conditions pour le certificat de commandement en petite pêche) sont instruites.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juin 2016

Source : Légifrance