Abrogation à venir1 juillet 2028
Créé le 1 juin 2012 · Sera abrogé le 1 juillet 2028
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.