Abrogé par ARRÊTÉ du 8 septembre 2014 - art. 9
Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 13 septembre 2014
Mesures transitoires.
Pour l'année 2011, la date de dépôt des demandes de PPS telle qu'établie à l'article 5 de l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé (Groupe de travail pour l'attribution des permis de pêche en Méditerranée) est fixée au 30 juin 2011.
L'obligation d'installation d'un système de géolocalisation fixée à l'article 3 (Obligation de géolocalisation pour les bateaux de pêche) est valable à compter du 1er juillet 2012.