Mesures transitoires.

Pour l'année 2011, la date de dépôt des demandes de PPS telle qu'établie à l'article 5 de l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé est fixée au 30 juin 2011.

L'obligation d'installation d'un système de géolocalisation fixée à l'article 3 est valable à compter du 1er juillet 2012.