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Arrêté du 18 mai 2011

Article 6

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Article 6

Mesures transitoires.
Pour l'année 2011, la date de dépôt des demandes de PPS telle qu'établie à l'article 5 de l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé (Groupe de travail pour l'attribution des permis de pêche en Méditerranée) est fixée au 30 juin 2011.
L'obligation d'installation d'un système de géolocalisation fixée à l'article 3 (Obligation de géolocalisation pour les bateaux de pêche) est valable à compter du 1er juillet 2012.

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Abrogé13 septembre 2014

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 13 septembre 2014

Mesures transitoires.
Pour l'année 2011, la date de dépôt des demandes de PPS telle qu'établie à l'article 5 de l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé (Groupe de travail pour l'attribution des permis de pêche en Méditerranée) est fixée au 30 juin 2011.
L'obligation d'installation d'un système de géolocalisation fixée à l'article 3 (Obligation de géolocalisation pour les bateaux de pêche) est valable à compter du 1er juillet 2012.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 12 septembre 2014

Source : Légifrance