Article 3
Condition de validité.
L'installation d'un système de géolocalisation est obligatoire, dans les conditions fixées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
1 version
Condition de validité.
L'installation d'un système de géolocalisation est obligatoire, dans les conditions fixées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
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