JORF n°0126 du 31 mai 2011

Article 3

Article 3

Condition de validité.
L'installation d'un système de géolocalisation est obligatoire, dans les conditions fixées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.


Historique des versions

Version 1

Condition de validité.

L'installation d'un système de géolocalisation est obligatoire, dans les conditions fixées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.