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Arrêté du 18 mai 2010

portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence de transport de marchandises pour la Compagnie ferroviaire régionale

Résumé. La Compagnie ferroviaire régionale obtient une licence pour transporter des marchandises, mais doit adapter son capital et commencer ses services dans un délai de six à douze mois.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société Compagnie ferroviaire régionale en date du 12 février 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 mai 2010

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Licence de transport de marchandises pour la Compagnie ferroviaire régionale

Résumé. La société Compagnie ferroviaire régionale obtient une licence pour transporter des marchandises, mais doit adapter son capital selon son activité dans les six mois.

Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Compagnie ferroviaire régionale une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne. Le capital social de la société Compagnie ferroviaire régionale devra être mis en conformité avec les seuils de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé six mois au plus tard après le franchissement des seuils d'activité correspondants.

En vigueur depuis le 27 mai 2010

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Délai pour le début des services de transport

Résumé. Les services de transport doivent commencer dans les douze mois suivant la publication de l'arrêté.

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 mai 2010

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Validité et réexamen de la licence ferroviaire

Résumé. La licence ferroviaire reste valable tant que les conditions sont remplies et est réexaminée tous les quatre ans.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen tous les quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 mai 2010

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Exécution d'un arrêté sur les services de transport

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les transports, qui sera publié officiellement.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mai 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le jeudi 27 mai 2010

Arrêté du 18 mai 2010
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Article 2
Article 3
Article 4