Arrêté du 18 mai 2009

Article 12

Abrogé7 août 2021

Créé le 31 mai 2009

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mai 2009 au vendredi 6 août 2021