Abrogé7 août 2021
Abrogé par Arrêté du 5 août 2021 - art. 17
Créé le 31 mai 2009
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.