Arrêté du 18 mai 2009

Article 11

Abrogé7 août 2021

Créé le 31 mai 2009

En cas de défaut d'activité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave à la dignité ou au règlement intérieur de chaque établissement, il peut être mis fin à la formation des bénéficiaires par décision du directeur de l'institut régional d'administration. Le versement de l'allocation est interrompu.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mai 2009 au vendredi 6 août 2021