JORF n°0124 du 30 mai 2009

Article 2

Article 2

Cette affectation ne préjuge pas les restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.


Historique des versions

Version 1

Cette affectation ne préjuge pas les restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.