Abrogé6 juin 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 28 mai 2015 - art. 11
Créé le 28 mai 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2009
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 juin 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 28 mai 2015art. 11
En vigueur du jeudi 28 mai 2009 au vendredi 5 juin 2015