Abrogé par Arrêté du 19 février 2020 - art. 4
Créé le 22 mai 2009 · Abrogé le 27 février 2020
Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.